Pourquoi ce changement?
Le 1er septembre 2010, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications importantes à votre assurance automobile pour vous offrir plus de choix quant aux garanties et aux prix. Vous pourrez ainsi adapter votre police à vos besoins.
Ces modifications vous permettront de choisir la protection qui correspond le mieux à votre style de vie et aux besoins de votre famille.
Votre police actuelle
Le gouvernement ontarien décide des garanties standard que les consommateurs doivent acheter, et votre contrat d’assurance comprend les protections obligatoires suivantes :
Avec la réforme, certaines caractéristiques de votre contrat ont été modifiées. À partir du 1er septembre 2010, que vous souscriviez une nouvelle assurance automobile ou que vous renouveliez votre police actuelle, vous pourrez choisir la garantie qui correspond le mieux à votre style de vie et aux besoins de votre famille.
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Quels sont les avantages?
Nous voulons que votre assurance reste la plus abordable possible. Ces dernières années, les coûts liés aux blessures ont augmenté. Afin que l’assurance demeure abordable et que les victimes d’accident reçoivent les soins dont ils ont besoin, le gouvernement de l’Ontario a réformé le système pour offrir plus de choix aux conducteurs ontariens.
Quoi de neuf?
La réforme du système d'assurance automobile vise à stabiliser les prix et à mieux vous protéger. En plus de la modification des indemnités d’accident, voici les principaux changements :
Vous pouvez adapter votre franchise au renouvellement de votre police :
Qui paie si je suis blessé?
Si vous êtes blessé dans un accident automobile, nous voulons nous assurer que vous recevez les meilleurs soins possible. Comme nous sommes votre assureur, nous paierons les services de soins de santé dont vous avez besoin afin de gérer efficacement votre demande d’indemnités d’accident.
Si vos indemnités d’accident sont épuisées, ou si le niveau de service excède les limites prévues, il se peut que le ministère de la Santé assure le paiement des services suivants :
Qui paie en premier?
Le régime d’assurance-santé de l’Ontario et les régimes d’assurance maladie complémentaire sont les premiers payeurs. Cependant, l’assurance automobile peut couvrir des dépenses en sus de ces régimes. L’ordre de paiement s’établitcomme suit :
1. Les programmes du ministère :
2. Les régimes privés d'assurance maladie complémentaire et d'assurance invalidité et les régimes privés d'employeurs.
3. Votre assureur automobile (indemnités d'accidents légales).
4. Les sommes accordées dans le cadre d'une poursuite.
5. Les régimes gouvernementaux provinciaux sont les derniers à payer :
Les choix :
Nous sommes là pour vous aider à faire le choix qui vous convient le mieux et nous voulons simplifier ce processus au maximum.
Les indemnités les plus touchées par les modifications sont les indemnités d'accidents légales. Sans égard à la faute, vous avez droit à ces indemnités si vous êtes blessé dans un accident automobile, sous réserve des conditions et des limites décrites dans votre Police d’assurance automobile de l’Ontario (FPO 1) et dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.
Pour de plus amples renseignements sur la souscription de ces options, communiquez avec notre centre d’appels; 1-800-387-1963. Un de nos représentants en assurance de dommages vous répondra avec plaisir.
Les principes de la Réforme de l’assurance automobile
Comment la Réforme de l’assurance automobile de l’Ontario touche-t-elle ma police?
La Réforme de l’assurance automobile de l’Ontario est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Votre police ne sera donc pas concernée jusqu'à votre prochain renouvellement. À ce moment, vous recevrez tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée sur le type de garantie qui correspond le mieux à vos besoins. Ce sera à vous de choisir.
Le renouvellement de ma police aura lieu après le 1er septembre 2010, mais je veux profiter des modifications maintenant, est-ce possible?
Oui! Tous nos clients peuvent changer leur police. Si vous désirez faire des changements avant votre renouvellement, communiquez avec un de nos représentants en assurance de dommages pour obtenir une soumission prenant en compte les modifications.
En quoi les modifications toucheront-elles ma garantie d’indemnités d’accident?
Si le renouvellement de votre police a lieu avant le 1er septembre 2010, vos limites de garantie ne seront pas modifiées. Si le renouvellement de votre police a lieu après le 1er septembre 2010, les nouvelles indemnités standards et toutes indemnités optionnelles que vous aurez souscrites s’appliqueront.
Quels sont les autres choix en matière d'indemnités d'accident? Comment puis-je personnaliser mon contrat?
Chaque contrat d'assurance automobile comportera les limites d’indemnités d'accident standard au renouvellement. Vous pouvez souscrire des garanties optionnelles pour augmenter la limite standard ou ajouter un type de garantie pour les indemnités d’accident. Vous pourrez ainsi choisir le type de garantie et les montants adaptés à votre situation ou à vos besoins. Veuillez consulter le tableau ci-dessus.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la réforme de l'assurance automobile?
Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec notre centre d’appels;1-800-387-1963. Un de nos représentants en assurance de dommages vous répondra avec plaisir.
Vous pouvez également consulter les sites Web suivants :
Glossaire
Indemnité de soins auxiliaires : Paie les frais d'une personne qui s'occupe de vous si vous avez été grièvement blessé dans un accident automobile.
Indemnité de soignant : Si vous fournissez à temps plein des soins à des personnes à charge et que vous ne pouvez plus le faire à cause de votre accident automobile, vous pouvez avoir droit à une indemnité de soignant qui vous remboursera les dépenses que vous avez engagées pour engager quelqu'un afin de s'occuper de vos personnes à charge.
Blessure invalidante : Si vous subissez une blessure dans un accident, vous pouvez demander de déterminer si votre blessure est considérée comme « invalidante » (p. ex., perte d'un membre, paraplégie). Si la blessure est « invalidante », vous êtes admissible à un niveau d'indemnité plus élevé.
Prestations de décès et indemnité pour frais funéraires : Si vous décédez à la suite de l'accident automobile, les prestations de décès constituent un paiement forfaitaire en faveur de votre conjoint et de vos personnes à charge; l'indemnité pour frais funéraires constitue un paiement forfaitaire pour couvrir les frais funéraires.
Indemnité pour soins à personne à charge : Couvre les dépenses additionnelles que vous avez engagées pour prendre soin de vos personnes à charge si vous êtes employé et que vous êtes blessé dans un accident automobile.
Indemnisation directe en cas de dommages matériels : Couvre les dommages causés à votre véhicule ou à son contenu si une autre personne est responsable de l'accident. L'accident doit s'être produit en Ontario et les deux conducteurs doivent être assurés par une compagnie d'assurances autorisée à exercer ses activités dans la province. Vous obtenez l'indemnité directement de votre assureur.
Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile : Si vous êtes incapable d'exécuter vos tâches habituelles à cause de vos blessures, cette indemnité couvre les dépenses additionnelles raisonnables et nécessaires engagées pour que quelqu'un exécute vos tâches habituelles.
Indemnité de remplacement de revenu : Si vous ne pouvez pas travailler à la suite d'un accident automobile, vous pouvez avoir droit à une indemnité hebdomadaire de base de remplacement de revenu jusqu'à concurrence de 400 $. Cette prestation commence après une semaine.
Indexation des prestations : Le rajustement automatique de l'indemnité de remplacement du revenu, de l'indemnité de personne sans revenu d'emploi, de l'indemnité de soins auxiliaires ou de l'indemnité pour frais médicaux et de réadaptation selon l'Indice des prix à la consommation pour le Canada afin de contrebalancer l'inflation.
Indemnité pour frais médicaux et de réadaptation : Couvre les frais médicaux et de réadaptation raisonnables et nécessaires (p. ex., physiothérapie, médicaments sur ordonnance) qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance-santé de l’Ontario ou votre régime d’assurance maladie complémentaire.
Blessure mineure : Par exemple : entorse, foulure, contusion, excoriation, lacération ou coup de fouet cervical et tout symptôme s’y rattachant sur le plan clinique.Ce terme s’applique à une personne qui subit une ou plusieurs de ces blessures.
Responsabilité civile : Demande d'indemnité présentée par un conducteur contre un autre conducteur qui cause un accident.
Franchise pour responsabilité délictuelle : Le montant qui est déduit d'un règlement ou d’une indemnité octroyée par un tribunal pour les souffrances et la douleur.
Couverture de l’automobile non assurée : Vous protège, vous et votre famille, si vous êtes blessé ou tué par un conducteur qui a pris la fuite ou par un automobiliste non assuré. La garantie couvre aussi les dommages causés à votre véhicule par un conducteur identifié non assuré.
Certains renseignements présentés dans cet article ont été obtenus auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Bureau d'assurance du Canada et du ministère de la Santé.
