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Annexe sur les indemnités d'accident légales : L'Annexe sur les indemnités d'accident légales (en Ontario seulement) de la Loi sur les assurances résume les indemnités auxquelles vous ou toute autre victime d'un accident d'automobile êtes admissibles en cas de blessure ou de décès résultant de cet accident. Celles-ci comprennent une indemnité de remplacement du revenu, une indemnité de personne soignante, une indemnité pour personne sans revenu, une indemnité pour frais médicaux et de réadaptation, une indemnité pour soins auxiliaires, une prestation de décès et une indemnité pour frais d'obsèques.
Assurance accident sans collision ni versement : L'assurance sans collision ni versement est une garantie facultative qui protège votre véhicule en cas de dommages résultant de causes autres que la collision ou le versement. Cette portion de votre police couvre les pertes causées entre autres, par la grêle, l'inondation, le vol, le feu, le bris des vitres, les chutes d'objets, les missiles, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, le vandalisme ou les actes malveillants, ainsi que les émeutes ou les mouvements populaires. Cette garantie est également sujette à une franchise.
Assurance collision : L'assurance collision est une garantie facultative qui fournit une protection pour votre véhicule en cas de dommages résultant d'une collision avec un autre objet. Cette garantie, qui peut être souscrite en plus de l'assurance requise par la loi, est sujette à une franchise.
Assurance des copropriétaires : Assurance conçue pour les personnes qui possèdent une copropriété (un condo). Cette assurance inclut la responsabilité civile, les biens personnels et les accessoires fixes tels que les moquettes ou les armoires de cuisine.
Assurance des locataires : Assurance souscrite par des personnes qui louent leur habitation. Elle comprend la responsabilité civile ainsi que la protection des biens personnels.
Assurance sans égard à la responsabilité : Assurance qui couvre une partie ou l'ensemble des pertes subies par la personne assurée, sans tenir compte du responsable de la perte. Toutefois, il demeure important de savoir qui a causé l'accident, car le conducteur reconnu coupable d'un accident pourra voir sa prime d'assurance automobile augmenter.
Avenants : Garanties facultatives que vous pouvez souscrire et faire ajouter à votre police afin de bénéficier d'une couverture et d'un montant de garantie additionnels.
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Canadian Loss Experience Automobile Rating System (CLEAR) : Ce système est conçu pour contrecarrer l'inégalité des taux d'assurance automobile (qui reposent encore grandement sur le prix suggéré par le fabricant). Ce système classe les véhicules aux fins d'assurance en fonction de leur rendement routier plutôt que sur leur coût initial. En revanche, les caractéristiques de sécurité telles que les sacs gonflables, les pneus de qualité supérieure et les dispositifs antivol peuvent mener à des réductions de primes d'assurance puisque leur utilisation réduit le coût des sinistres pour les assureurs. Pour plus de détails, consultez le www.ibc.ca/fr/car_insurance/introduction/clear.asp.
Conducteur occasionnel : Personne qui n'est pas le conducteur principal du véhicule, mais qui le conduit occasionnellement (p. ex. votre fils ou votre fille).
Conducteur principal : La personne qui conduit le véhicule le plus souvent sur une base régulière.
Conseiller du Service des sinistres (CSS) : Personne désignée pour enquêter sur un sinistre et le régler. Il peut être à notre emploi ou travailler en notre nom pour un expert tiers.
Créancier/locateur : Compagnie ou personne qui accorde un prêt sur une automobile ou un bail sur une habitation.
Date d'effet : Date d'entrée en vigueur de la police d'assurance et de la protection.
Déchéance de la police : Période pendant laquelle votre police d'assurance n'est pas en vigueur.
Dépréciation : La plupart des biens de consommation perdent de la valeur avec le temps en raison de la détérioration, de l'usage et de l'usure normale. Au moment du règlement d'un sinistre, des frais de dépréciation sont exigés en fonction de l'âge et de l'état de l'objet au moment du sinistre.
Dossier de crédit : Comme pour des millions d’autres personnes, vos antécédents en matière de crédit sont conservés par au moins une des deux principales agences de renseignements sur le crédit au Canada, soit Equifax et TransUnion, dans ce qu’on appelle un « dossier de crédit » ou une « fiche de crédit ». Le dossier de crédit donne un aperçu de vos antécédents en matière de crédit, notamment le crédit disponible et les antécédents de paiement.
Durée de l'engagement : Période pendant laquelle nous assurons votre habitation ou votre automobile.
Enquête de crédit, ou demande principale : Vérification de votre dossier de crédit dans le cadre d’une demande de nouveau crédit. Ce type d’interrogation est noté à votre dossier.
Estimateur : Un membre de notre personnel qui détermine les dommages causés à votre véhicule par suite d'un accident. Par exemple, après un accident d'automobile, un conseiller de notre Service des sinistres demande à un estimateur d'établir l'étendue des dommages et de déterminer si le véhicule est réparable. Si c'est faisable, notre estimateur et l'atelier de carrosserie conviendront du prix des réparations. En cas de perte totale, notre estimateur négociera un règlement en espèces directement avec vous.
Exclusions : Certaines clauses et conditions précisées dans votre police qui ne sont pas couvertes.
Formule étendue : La formule étendue est un type de protection qui couvre vos biens meubles contre des dangers ou situations nommément désignés dans la police (sous réserve de certaines exclusions) ainsi que votre bâtiment ou habitation contre tout risque direct de perte ou de dommage matériel, à l'exception de ceux qui sont expressément exclus.
Formule générale : La formule générale est un type de garantie qui assure votre habitation contre tous les risques directs de dommages matériels au bâtiment et à son contenu, excepté ceux qui sont nommément exclus.
Formule standard : La formule standard est un type de garantie qui assure votre habitation contre les dangers ou situations nommément énumérés dans la police, et qui fait l'objet de certaines exclusions décrites dans votre police.
Frais de gestion (ou d'administration) : Des frais applicables à votre prime si vous payez votre assurance au moyen de prélèvements automatiques sur votre compte bancaire.
Frais de subsistance supplémentaires (FSS) : S'il est impossible de vivre dans votre habitation en raison d'un sinistre couvert, ou si vous devez la quitter pendant les réparations, nous payons les frais de supplémentaires nécessaires que vous engagez afin de maintenir votre mode de vie habituel. Votre conseiller du Service des sinistres vous aidera à prendre les dispositions nécessaires.
Franchise : Portion des pertes que vous devez prendre en charge avant que l'assureur n'assume le solde des frais. À titre d'exemple, si votre police prévoit une franchise de 500 $ et que vous subissez une perte de 1 000 $, vous paierez la première tranche de 500 $ et la compagnie d'assurances paiera l'autre tranche de 500 $.
Garantie contre le vol d'identité : La garantie contre le vol d'identité est incluse quand vous souscrivez une assurance habitation, des copropriétaires ou des locataires. De cette manière, vous bénéficierez d'une garantie de 10 000 $ pour les frais engagés pour recouvrer votre identité si jamais quelqu'un s'en servait pour effectuer des transactions frauduleuses.
Garantie globale de l'assurance habitation : C'est une protection complète de votre maison ou de votre copropriété pouvant atteindre deux millions de dollars en cas de perte totale pour remplacer votre habitation, vos biens meubles, vos dépendances et couvrir vos frais de subsistance supplémentaires, dans la limite individuelle préétablie. Dans le cas des copropriétaires, certaines conditions s'appliquent. Cette protection n'est pas offerte aux locataires.
Garantie insolvabilité des tiers : Protection couvrant les dommages à votre automobile et à son contenu ainsi que la privation de jouissance lorsqu'un tiers responsable de l'accident est identifié, mais non assuré. Cette garantie est sujette à une franchise.
Indemnisation directe : Partie de votre assurance automobile qui couvre les dommages au véhicule, à son contenu et à son équipement, ainsi que la privation de jouissance. L'indemnisation directe est basée sur le degré de responsabilité de l'autre partie, si l'accident survient en Ontario. Aucune franchise n'est prévue sauf si vous en avez demandé une pour réduire vos primes.
Indemnisation directe en cas de dommages matériels : Couvre les dommages causés à votre véhicule ou à son contenu si une autre personne est responsable de l'accident. L'accident doit s'être produit en Ontario et les deux conducteurs doivent être assurés par une compagnie d'assurances autorisée à exercer ses activités dans la province. Vous obtenez l'indemnité directement de votre assureur.
Mise à jour : Une mise à jour est une vérification du dossier de crédit qui ne concerne pas une demande de nouveau crédit, comme dans le cas d’une soumission d’assurance ou de l’établissement d’un bail. Les mises à jour ne peuvent être vues que par vous, ne peuvent être transmises sans votre autorisation et n’ont aucune incidence sur votre pointage de crédit.
Partenaires de services : Vous offrent leurs services à la suite d'un sinistre et comprennent les ateliers de carrosserie, les entrepreneurs et des firmes de location de véhicules. Des paramètres ont été établis pour déterminer avec qui nous pouvons faire affaire. Nous effectuons des recherches et rencontrons des Partenaires de services qui partagent nos objectifs : la qualité et un service à la clientèle qui dépasse vos attentes.
Pointage de crédit : Nombre utilisé par les prêteurs à titre d’indicateur de solvabilité. Votre pointage de crédit est calculé à partir des données contenues dans votre dossier de crédit. Les prêteurs se servent du pointage de crédit comme critère d’octroi de prêt depuis de nombreuses années. Co-operators se procure le pointage de crédit de sa clientèle auprès de TransUnion. À noter que nous n’obtenons que le pointage (ou cote de crédit) auprès de TransUnion, et non une enquête de crédit complète.
Preuve de sinistre : Formulaire que vous présentez à votre compagnie d'assurance à l'appui de votre demande de règlement. Il nous permet de déterminer notre responsabilité aux termes de votre police.
Prime à l'avance : Il s'agit d'un système de versement d'une prime mensuelle de dépôt qui a pour objet de vous protéger contre toute surprime advenant l'annulation de votre police. La prime à l'avance n'est perçue qu'une seule fois pendant la durée de vie de votre police.
Protection complémentaire contre les dégâts d'eau : Avenant d'assurance couvrant les dommages causés par l'eau ou les eaux usées qui entrent dans un bâtiment par les drains, puisards et autres ouvertures.
Protection contre l'inflation : Garantie qui augmente automatiquement à chaque renouvellement, proportionnellement à l'augmentation des coûts de construction résidentielle. Ainsi, le montant de votre assurance habitation, des copropriétaires ou des locataires reflète fidèlement toute modification des coûts de construction au Canada. Le facteur de protection contre l'inflation est revu une fois l'an et est basé sur l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
Réévaluation : Une nouvelle inspection de votre véhicule qu'un estimateur fera si vous jugez que les réparations n'ont pas été faites adéquatement. S'il est déterminé que le travail a été mal fait, nous prenons les mesures pour que les réparations soient faites comme il se doit aux frais de l'atelier de carrosserie ou de l'entrepreneur. Nous vérifions aussi de manière ponctuelle les travaux en cours dans les ateliers de carrosserie.
Règles de détermination de la responsabilité : Tableaux et règles utilisés pour déterminer le degré de responsabilité dans un accident d'automobile. Par exemple, en Ontario, les règles de détermination de la responsabilité contiennent des exemples de types d'accidents d'automobile courants et décrivent comment la responsabilité est attribuée aux fins de l'assurance. Dans certaines autres juridictions, les assureurs utilisent des « tableaux de règlement intersociétés » qui ne lient pas les titulaires de police.
Représentant en assurance de dommages : Le représentant en assurance de dommages est la personne qui vous répond quand vous appelez le 1-800-387-1963. C'est un professionnel agréé qui a été formé pour comprendre les produits d'assurance auto et habitation et pour trouver la garantie qui répond le mieux à vos besoins.
Responsabilité civile : Demande d'indemnité présentée par un conducteur contre un autre conducteur qui cause un accident.
Sauvetage : Le recouvrement financier auquel parvient votre compagnie d'assurance en vendant vos biens pour en garder les fruits en guise de règlement de la perte. Ainsi, si votre véhicule est une perte totale et que nous vous versons la valeur réelle au jour du sinistre, nous deviendrons propriétaires du véhicule et pourrons le vendre à une entreprise de récupération d'automobiles. Reportez-vous à l'article Valeur réelle au jour du sinistre ou valeur actuelle (VA).
Sous toutes réserves : Expression utilisée dans la correspondance ou les discussions concernant les règlements qui signifie qu'il est impossible d'utiliser cette correspondance ou les offres proposées comme preuves devant les tribunaux.
Tiers : Un contrat d'assurance est une entente entre vous et votre compagnie d'assurance. Si vous et une autre personne êtes impliqués dans un accident, ou si cette personne intente une action contre vous, celle-ci est désignée comme un tiers.
Valeur à neuf : Frais engagés pour remplacer un article par un autre de même nature ou de même qualité, sans tenir compte de la dépréciation. Pour donner droit au coût de remplacement, l'article doit être remplacé. Reportez-vous à l'article Valeur réelle au jour du sinistre ou valeur actuelle (VA).
Valeur réelle au jour du sinistre ou valeur actuelle (VA) : Méthode utilisée pour déterminer la valeur d'un objet. Elle équivaut au coût de remplacement auquel on soustrait la dépréciation. Reportez-vous au terme Valeur à neuf.
